Espace partenaires
Fort du constat des limites du dispositif LOCAPASS®, les partenaires sociaux alors réunis au sein de l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL) et l’Etat se sont engagés en 2006 à mettre en place une « garantie complémentaire de produits d’assurances dans le cadre d’un dispositif global de garantie des risques locatifs ».
Attention, ces dispositifs ne sont plus distribués.
PASS-GRL®
Ce dispositif, dénommé PASS-GRL® était destiné aux candidats locataires du parc privé ne répondant pas aux critères usuels de solvabilité imposés par les contrats d’assurance contre les loyers impayés et permettait :
- D’assurer le recouvrement des impayés de loyers,
- La remise en état du logement en cas de sinistre
- La prise en charge des frais en cas de contentieux juridique.
Les bailleurs devaient souscrire une assurance auprès des entreprises d’assurance conventionnées et chargées de gérer ce dispositif.
GRL (Garantie des Risques Locatifs)
Suite à la parution du décret 2009-1621 le 23 décembre 2009, le PASS GRL® a été remplacé par un dispositif assurantiel unique : la GRL (Garantie des Risques Locatifs).
Cette évolution répondait à la volonté des partenaires sociaux d’offrir une meilleure lisibilité aux bailleurs et d’assurer une plus large diffusion du dispositif.
Les objectifs de la GRL (ex PASS-GRL®) étaient les suivants :
- Encourager les bailleurs privés à louer leurs biens à des locataires n’ayant pas les garanties usuelles de solvabilité ou de caution exigées par le marché.
- Favoriser l’accès au logement à un plus grand nombre de candidats locataires.
- Aider au maintien dans les lieux les locataires en impayé, par la mise en œuvre d’un traitement amiable adapté à sa situation, sous le respect de la reprise du paiement des loyers.
Ainsi, la GRL couvrait le propriétaire contre les risques de loyers impayés et de dégradations locatives tout en prenant en charge les frais de contentieux.
Les dispositions réglementaires (décret N°2015-1654 du 11/12/2015 paru au JO le 13/12/2015) ont fixé les modalités de fin de la GRL au 31 décembre 2015.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les contrats GRL ne sont plus distribués par les assureurs et ne peuvent plus faire l’objet de nouvelles souscriptions.